Les immeubles

Droit des constructions • Droit de l’immobilier • Contrat de vente • Contrat d’entreprise • Contrat de bail • Droit des constructions et de l’aménagement du territoire

Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public (aménagement du territoire, police des constructions, marchés publics) comme du droit privé (droits réels, contrat de vente, contrat d’entreprise, d’entreprise générale, d’entreprise totale, hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs) concernant les immeubles.

Adrestia Legal dispose d’une expertise globale, permettant de donner des conseils avant toute procédure judiciaire, d’assister des personnes physiques ou des entreprises suisses et étrangères dans le cadre d’opérations immobilières ou de défendre les intérêts de ses clients dans des procédures judiciaires privées ou publiques.
Ainsi, ce domaine du droit peut mêler des éléments de contrat et de droit administratif :

● Les droits réels

Les droits réels sont le domaine du droit qui traite des liens entre un justiciable et une chose, soit la maîtrise totale ou partielle. Ainsi, cette branche aborde les questions de propriété, de possession, de gage, d’usufruit ou encore de copropriété (y compris de propriété par étages) ; y sont également décrits les liens avec le registre foncier.

● La vente immobilière

L’achat et la vente de biens immobiliers sont des opérations lourdes de conséquences. C’est pourquoi la loi prévoit des dispositions particulières dans ces domaines: pour être valable, le contrat de vente requiert la forme authentique et doit être établi par un notaire. Il comporte également un volet concernant les défauts de la chose achetée.

● Le contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise, au sens du droit des obligations ou des normes spécialisées (ex. SIA), se caractérise par la prestation que promet l’entrepreneur, lequel, en s’engageant à réaliser un ouvrage, promet au maître de l’ouvrage un résultat. Ce résultat se présente sous la forme d’un ouvrage matériel, ce qui va plus loin qu’un simple contrat de vente immobilière. Il contient également un volet concernant les défauts de la chose construite.

● Le contrat de bail

Le droit du bail règle le pouvoir de disposition et d’utilisation d’un propriétaire sur son immeuble. De plus, son effet se manifeste sur la construction de logements, les marchés fonciers, les marchés de la construction. Le droit du bail est enfin au cœur d’intérêts divergents.

● Le droit administratif des constructions et de l’aménagement du territoire

Ce domaine du droit concerne l’obtention d’un permis de construire, l’opposition aux projets de construction, les exigences concernant le bruit, l’air ou encore les mesures d’expropriation prises par l’Etat.

La migration

Droit des étrangers • Droit d’asile

Adrestia Legal est active dans de nombreuses chambres du commerce étrangères. Par ce simple fait, l’Etude est au cœur des préoccupations découlant du droit des étrangers et d’asile.

Adrestia Legal maîtrise les instruments réglementaires suisses (loi sur les étrangers et l’intégration ; loi sur l’asile) et internationaux (conventions bilatérales ; accords sur la libre circulation des personnes). Elle offre donc un conseil global pour les questions afférentes à l’entrée sur le territoire (visa, interdiction d’entrée, obtention des autorisations de séjour, regroupement familial), au séjour (renouvellement de titre de séjour, naturalisation) et au départ (renvoi).

La circulation routière

Droit pénal • Droit administratif • Droit privé

Adrestia Legal assiste ses clients dans le domaine spécifique de la circulation routière, lequel mêle droit pénal, droit administratif et droit privé. L’Etude conseille et assiste sa clientèle en cas d’infraction, d’un retrait de permis ou à la suite d’un accident. A ce sujet, il est nécessaire pour chacun des acteurs (conducteur ou victime d’accident) de connaître ses droits, par exemple auprès des assurances, pour les faire valoir de manière efficace, rapide et complète.

● Le droit fiscal

Le monde artistique comporte en son sein une part économique. Que ce soit au moment de l’achat ou d’une succession, il est un acteur incontournable : l’autorité fiscale. Adrestia Legal dispose d’une solide expérience, étant donné qu’il lui arrive de négocier avec l’administration de taxation (par exemple douanière) le régime fiscal d’une œuvre d’art.