Selon sa propre vision du monde, le droit établit une définition de l’art : en quoi un objet constitue-t-il une œuvre d’art ? Si le sujet, 

Le Conseil fédéral provoque une petite révolution en instaurant le recours à la vidéoconférence dans les procédures civiles. Affaires matrimoniales, successions et divers contentieux 

Le Conseil fédéral gère la crise sanitaire par voie d’ordonnance depuis un mois. Il prépare une sortie de crise échelonnée. Mais il laisse certaines 

Avocats et magistrats se déchirent à propos des mesures visant à préserver l’appareil judiciaire et à protéger les justiciables. Interpellé, le Conseil fédéral a 

Le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats dans la révision du droit d’expropriation. 

L’étude d’avocats Adrestia Legal a le plaisir d’informer sa clientèle de son extension dans le canton de Genève. Dans toute la Suisse occidentale, nous 

Monsieur le Préposé, Je dépose ce jour une écriture tendant à l’ouverture d’une enquête (art. 27 et 29 LPD) s’agissant de la conformité de 

Selon la loi, les ressortissants suisses ne peuvent pas revendiquer le droit à un départ organisé d’une zone de crise ou d’une situation de 

Le projet facilitera l’accès légal aux services de lecture en continu (streaming). Les auteurs seront nouvellement rémunérés pour la vidéo sur demande. 

Les commissions de gestion du parlement estiment que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a outrepassé ses droits pour la collecte d’informations. 

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