Les immeubles

Droit des constructions • Droit de l’immobilier • Contrat de vente • Contrat d’entreprise • Contrat de bail • Droit des constructions et de l’aménagement du territoire

Le droit immobilier est le terme générique qui regroupe l’ensemble des textes juridiques du droit public (aménagement du territoire, police des constructions, marchés publics) comme du droit privé (droits réels, contrat de vente, contrat d’entreprise, d’entreprise générale, d’entreprise totale, hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs) concernant les immeubles.

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Ainsi, ce domaine du droit peut mêler des éléments de contrat et de droit administratif :

● Les droits réels

Les droits réels sont le domaine du droit qui traite des liens entre un justiciable et une chose, soit la maîtrise totale ou partielle. Ainsi, cette branche aborde les questions de propriété, de possession, de gage, d’usufruit ou encore de copropriété (y compris de propriété par étages) ; y sont également décrits les liens avec le registre foncier.

● La vente immobilière

L’achat et la vente de biens immobiliers sont des opérations lourdes de conséquences. C’est pourquoi la loi prévoit des dispositions particulières dans ces domaines: pour être valable, le contrat de vente requiert la forme authentique et doit être établi par un notaire. Il comporte également un volet concernant les défauts de la chose achetée.

● Le contrat d’entreprise

Le contrat d’entreprise, au sens du droit des obligations ou des normes spécialisées (ex. SIA), se caractérise par la prestation que promet l’entrepreneur, lequel, en s’engageant à réaliser un ouvrage, promet au maître de l’ouvrage un résultat. Ce résultat se présente sous la forme d’un ouvrage matériel, ce qui va plus loin qu’un simple contrat de vente immobilière. Il contient également un volet concernant les défauts de la chose construite.

● Le contrat de bail

Le droit du bail règle le pouvoir de disposition et d’utilisation d’un propriétaire sur son immeuble. De plus, son effet se manifeste sur la construction de logements, les marchés fonciers, les marchés de la construction. Le droit du bail est enfin au cœur d’intérêts divergents.

● Le droit administratif des constructions et de l’aménagement du territoire

Ce domaine du droit concerne l’obtention d’un permis de construire, l’opposition aux projets de construction, les exigences concernant le bruit, l’air ou encore les mesures d’expropriation prises par l’Etat.